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AccueilTextesL/2025/019/CNTTITRE VCHAPITRE ISECTION 1Article 72

L/2025/019/CNT · SECTION 1 - COLLECTE, COMMERCIALISATION, VALORISATION, POLICE SANITAIRE ET TRAÇABILITÉ DES PRODUITS ISSUS DE LA PÊCHE MARITIME

Article 72 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Conditions de commercialisation, d'exportation et d'importation des produits issus de la pêche maritime Les mesures appropriées pour promouvoir la valorisation des produits issus de la pêche maritime, ainsi que le système de traçabilité de leur commercialisation sont fixés par voie réglementaire. Les conditions de commercialisation des produits issus de la pêche maritime, leur mode de présentation, les normes de salubrité et d'hygiène applicables sont fixés par voie réglementaire. L'exportation, à partir du territoire de la République de Guinée, des produits issus de la pêche maritime, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation du ministre chargé de la pêche maritime. Les produits issus de la pêche maritime importés en République de Guinée sont accompagnés d'un certificat de capture et d'un certificat sanitaire et d'origine, validés par les autorités compétentes de l'État d'origine du produit.

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