Article 71 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Conditions et procédures d'obtention de l'autorisation de collecte des produits issus de la pêche maritime Tout collecteur de produits issus de la pêche maritime à l'intérieur d'un port ou en tout autre lieu de débarquement approprié situé sur le territoire guinéen doit être titulaire d'une autorisation de collecte des poissons et des produits issus de la pêche délivrée par le ministre chargé de la pêche maritime. Les conditions et procédures d'obtention de l'autorisation de collecte, ainsi que les utilisations à en faire sont fixées par voie réglementaire.