L/2025/019/CNT · SECTION 9 - MESURES DU RESSORT DE L'ETAT DU PORT APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE ÉTRANGERS
Article 70 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Conditions de refus d'accès au port guinéen à tout navire de pêche étranger Le ministère en charge de la pêche maritime refuse l'accès au port guinéen à tout navire de pêche étranger, lorsqu'il dispose de preuves suffisantes pour établir que ledit navire s'est livré à des activités de pêche INDNR. Le ministère en charge de la pêche maritime peut autoriser un navire visé par l'alinéa précédent à entrer dans ses ports exclusivement à des fins d'inspection et pour prendre d'autres mesures appropriées, selon les modalités définies par voie réglementaire.