Article 57 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Déclaration de la date, de l'heure et du lieu des entrées et sorties des zones maritimes sous juridiction guinéenne Tout navire de pêche autorisé ou non à pêcher dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne est tenu de déclarer la date, l'heure et le lieu des entrées et sorties des zones maritimes sous juridiction guinéenne, ainsi que les quantités de poissons par espèce détenues à bord. La procédure et les informations requises sont fixées par voie réglementaire. Tout navire étranger, sans autorisation de pêche, naviguant dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, doit arrimer ses engins de pêche à bord de manière à ne pouvoir être facilement utilisés pour pêcher, et ce, pendant la durée de la navigation pour traverser ladite zone. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 09.