Article 58 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Déclaration de la date, de l'heure et du lieu des entrées et sorties des zones maritimes sous juridiction d'un État côtier Tout navire de pêche guinéen navigant au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne est tenu de déclarer au ministère en charge de la pêche maritime, la date, l'heure et le lieu des entrées et sorties des zones maritimes sous juridiction d'un Etat côtier, ainsi que les quantités de poisson par espèce détenues à bord. La procédure et les informations requises sont fixées par voie réglementaire.