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AccueilTextes juridiquesCode maritimeLivre VTitre 2Chapitre VII

Code maritime · L/2019/012/AN

CHAPITRE VII - COMMISSIONNAIRE EN DOUANE

Art. 380 à 381 · 2 articles

Article 380

Les activités de commissionnaire en douane peuvent être exercées à titre principal ou constituer le complément d'une activité commerciale.

Article 381

Toute personne qui désire exercer les activités de commissionnaire en douane doit être munie d'un agrément délivré par le Ministre chargé du Budget.

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