Droitguinéen

L/2019/012/AN · CHAPITRE VII - COMMISSIONNAIRE EN DOUANE

Article 381 — Code maritime

Code — Code maritime

Toute personne qui désire exercer les activités de commissionnaire en douane doit être munie d'un agrément délivré par le Ministre chargé du Budget.

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L/2019/012/AN · CHAPITRE VII - COMMISSIONNAIRE EN DOUANE

Code — Code maritime

Toute personne qui désire exercer les activités de commissionnaire en douane doit être munie d'un agrément délivré par le Ministre chargé du Budget.