L/2019/012/AN · CHAPITRE VII - COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
Article 380 — Code maritime
Code — Code maritime
Les activités de commissionnaire en douane peuvent être exercées à titre principal ou constituer le complément d'une activité commerciale.
L/2019/012/AN · CHAPITRE VII - COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
Code — Code maritime
Les activités de commissionnaire en douane peuvent être exercées à titre principal ou constituer le complément d'une activité commerciale.