L/2019/012/AN · CHAPITRE VIII - TRANSITAIRE MARITIME
Article 382 — Code maritime
Code — Code maritime
Le transitaire est un mandataire du chargeur qui reçoit les marchandises, et effectue toutes les opérations juridiques en vue de leur réexpédition.
L/2019/012/AN · CHAPITRE VIII - TRANSITAIRE MARITIME
Code — Code maritime
Le transitaire est un mandataire du chargeur qui reçoit les marchandises, et effectue toutes les opérations juridiques en vue de leur réexpédition.