Code maritime · L/2019/012/AN
TITRE 1 - GENERALITES
Art. 280 à 281 · 2 articles
Article 280
Les dispositions du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ISM) tel qu'adopté par l'Assemblée générale de l'OMI dans sa Résolution A. 741(18) du 4 novembre 1993 sont applicables aux pétroliers battant pavillon guinéen dans les conditions prévues par la présente Loi.
Article 281
L'Autorité Maritime exerce à l'égard des pétroliers étrangers, ou de tous autres navires étrangers transportant des substances polluantes, dangereuses ou potentiellement polluantes, présents dans les eaux, ports, installations portuaires et terminaux guinéens les prérogatives de l'État du
- port telles que prévues à l'article 5 de MARPOL et aux articles 218 à 220 de la Convention des Nations-Unies sur le Droit de la Mer signée le 10 décembre 1982 à Montego-Bay.