Article 280 — Code maritime

Les dispositions du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ISM) tel qu'adopté par l'Assemblée générale de l'OMI dans sa Résolution A. 741(18) du 4 novembre 1993 sont applicables aux pétroliers battant pavillon guinéen dans les conditions prévues par la présente Loi.