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L/2019/012/AN · CHAPITRE IX - AUTRES INFRACTIONS

Article 873 — Code maritime

Code — Code maritime

Toutes autres infractions aux dispositions de la présente Loi, à l'exception des infractions en matière de pollution prévues au

Livre XVI ci-dessous sont passibles d'une amende de 700 à 2.500 € et un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement.

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