L/2019/012/AN · SECTION 3 - Conseil Supérieur de la Marine Marchande
Article 854 — Code maritime
Code — Code maritime
Tout capitaine, officier ou maître qui usurpe un titre ou un brevet, diplôme ou certificat ne satisfaisant pas aux dispositions de la présente Loi et de ses Textes d'application est passible d'une amende de 300 à 1.300€.