Article 853 — Code maritime

Tout capitaine qui:

1° ne peut présenter l'acte de guinéisation/immatriculation, ou le titre de navigation, à la réquisition de l'Autorité Maritime ou d'un agent chargé du contrôle, ou qui commande un navire dépourvu d'un tel acte, est passible d'une amende de:

• 700 à 1.300€ pour les navires d'une jauge brute inférieure à 500;
• 1.300 à 2.500 € pour les navires d'une jauge brute supérieure à 500.

2° efface, altère ou couvre les marques extérieures d'identité du navire est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 € ;

3° sans motif légitime, refuse de déférer à une réquisition de l'Autorité Maritime, ou refuse d'assurer le transfert d'un prévenu ou ne le livre pas aux Autorités, est passible d'une amende de 700 à 5.000 € et d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement ;

4° embarque irrégulièrement des passagers au-delà du nombre autorisé est passible d'une amende de 1300 à 7.500 € et d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement ;

5° abandonne à terre un malade ou un blessé sans lui procurer les moyens d'assurer son traitement ou son rapatriement ou sans en avertir l'Autorité consulaire est passible d'une amende de 2.500 à 12.500 € et d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement.