Article 855 — Code maritime

Toute personne embarquée qui:

1° charge frauduleusement des marchandises à l'insu du capitaine est passible d'une amende de 300 à 1.300 € sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la mer ces marchandises ;

2° commet un acte de discrimination envers une autre personne embarquée en raison de son origine, de sa couleur, de sa religion, de sa race ou ethnie, de son appartenance syndicale ou politique est passible des peines prévues par le Code Pénal.