Article 847 — Code maritime

Dans tout litige relatif au transport de marchandises, le demandeur peut intenter une action devant le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve :

1° l'établissement principal du défendeur ou, à défaut, celui de sa résidence habituelle ;

2° le lieu de conclusion du contrat à condition que le défendeur y ait un établissement, une succursale ou une agence par l'intermédiaire duquel ou de laquelle ledit contrat a été conclu ;

3° le port de chargement ou de déchargement ;

4° tout autre lieu désigné dans le contrat.