L/2019/012/AN · SECTION 6 - Juridictions Compétentes
Article 845 — Code maritime
Code — Code maritime
Sauf convention contraire, les actions nées du contrat d'affrètement relèvent du Tribunal de commerce du lieu de conclusion du contrat.
L/2019/012/AN · SECTION 6 - Juridictions Compétentes
Code — Code maritime
Sauf convention contraire, les actions nées du contrat d'affrètement relèvent du Tribunal de commerce du lieu de conclusion du contrat.