Article 844 — Code maritime

Les infractions maritimes relèvent des juridictions de droit commun :

1° lorsqu'elles sont commises à bord de navires battant pavillon guinéen, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

2° lorsqu'elles sont commises à bord de navires étrangers se trouvant :

• dans ses eaux territoriales, sauf en ce qui concerne les infractions intéressant la police intérieure du navire ;
• dans sa zone économique exclusive lorsqu'elles portent atteinte à la préservation du milieu marin.