L/2019/012/AN · SECTION 1 - Dommages occasionnés aux ouvrages
Article 810 — Code maritime
Code — Code maritime
En cas de récidive pour les infractions à la police du balisage dans le délai de 12 mois d'une condamnation pour les mêmes faits, les peines d'emprisonnement prévues à l'article 809 peuvent être doublées. Sous-section 2: La procédure et les compétences en matière de police du balisage.