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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE XIVTITRE 1CHAPITRE IArticle 742

L/2019/012/AN · CHAPITRE I - GENERALITES

Article 742 — Code maritime

Code — Code maritime

La zone portuaire ne bénéficie pas d'un régime d'extra-territorialité, sa délimitation ne porte pas atteinte aux attributions dévolues par les textes en vigueur aux différentes Autorités publiques pour l'exercice de leurs missions.

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