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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE IIITITRE 1CHAPITRE ISECTION 4Article 64

L/2019/012/AN · SECTION 4 - Numéro 0MI

Article 64 — Code maritime

Code — Code maritime

Le numéro OMI d'un navire est obtenu sur demande adressée au secrétariat général de l'Organisation Maritime Internationale selon une procédure prévue à cet effet fixée par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.

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