Code maritime · L/2019/012/AN
SECTION 4 - Numéro 0MI
Art. 64 · 1 article
Article 64
Le numéro OMI d'un navire est obtenu sur demande adressée au secrétariat général de l'Organisation Maritime Internationale selon une procédure prévue à cet effet fixée par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.