L/2019/012/AN · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 595 — Code maritime
Code — Code maritime
La Préfecture maritime assure la coordination des moyens susceptibles de participer aux opérations de sauvetage maritime, en application de la Convention de Hambourg du 27 avril 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes et des autres dispositions internationales en vigueur en la matière.