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L/2019/012/AN · CHAPITRE IV - PERTE DU NAVIRE

Article 563 — Code maritime

Code — Code maritime

Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une rémunération équitable y compris entre navires appartenant au même propriétaire, armateur, affréteur ou armateur gérant.

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