L/2019/012/AN · SECTION 1 - Capitaine
Article 564 — Code maritime
Code — Code maritime
Les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru n'ont droit à aucune rémunération.
L/2019/012/AN · SECTION 1 - Capitaine
Code — Code maritime
Les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru n'ont droit à aucune rémunération.