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L/2019/012/AN · CHAPITRE II - ABORDAGE

Article 551 — Code maritime

Code — Code maritime

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à la réparation des dommages causés par un navire :

  • soit par exécution ou omission de manoeuvre;
  • soit par inobservation des règlements ;
  • soit à un autre navire ;
  • soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.
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