L/2019/012/AN · CHAPITRE II - ABORDAGE
Article 550 — Code maritime
Code — Code maritime
La responsabilité pénale subsiste dans le cas où la collision ou le heurt résulte de la faute d'un pilote même si le pilotage est obligatoire.
L/2019/012/AN · CHAPITRE II - ABORDAGE
Code — Code maritime
La responsabilité pénale subsiste dans le cas où la collision ou le heurt résulte de la faute d'un pilote même si le pilotage est obligatoire.