Article 518 — Code maritime

Dans les cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 517, la décision éventuelle de détention motivée, accompagnée du rapport d'inspection, est notifiée au capitaine ainsi que les mesures à prendre avant que le navire ne soit autorisé à appareiller. L'Autorité Maritime doit également informer des mesures prises:

• le consignataire du navire ; et
• le représentant diplomatique ou consulaire de l'État du pavillon.