Article 484 — Code maritime

Des titres provisoires de sécurité peuvent être

- délivrés par l'Autorité Maritime, lesreprésentations diplomatiques guinéennes à l'étranger ou par les sociétés de classifications agréées par l'Autorité Maritime pour les navires construits ou acquis à l'étranger et expédiés pour leur premier voyage sous un régime de nationalité provisoire.