L/2019/012/AN · SECTION 6 - Juridictions Compétentes
Article 46 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Plan d'aménagement portuaire préparé par le Ministère chargé de la Marine Marchande en concertation avec les Ministères chargés de l'Environnement et des Domaines détermine le schéma d'occupation du domaine public maritime et fluvial par les infrastructures structurantes.