Article 45 — Code maritime

En référence à l'article 112 de l'Ordonnance 0/92/019 du 30 mars 1992 portant Code Foncier et Domanial et des dispositions réglementaires prises pour son application, il est institué une rémunération des services rendus par le Ministère chargé de la Marine Marchande à l'occasion de l'instruction des demandes d'octroi ou de transfert des autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.