L/2019/012/AN · SECTION 6 - Juridictions Compétentes
Article 44 — Code maritime
Code — Code maritime
Un Arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Environnement, de la Marine Marchande et de l'Urbanisme, fixe la procédure pour l'évaluation des projets. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public - maritime est délivrée par le Ministre chargéclesDomaines après avis du Ministre chargé de la Marine Marehancle.