L/2019/012/AN · SECTION 6 - Juridictions Compétentes
Article 47 — Code maritime
Code — Code maritime
Les occupations illégales et les infractions aux dispositions du présent Livre sont sanctionnées en application des dispositions légales en vigueur.
L/2019/012/AN · SECTION 6 - Juridictions Compétentes
Code — Code maritime
Les occupations illégales et les infractions aux dispositions du présent Livre sont sanctionnées en application des dispositions légales en vigueur.