Article 418 — Code maritime

Toute rémunération est saisissable ou cessible dans les conditions prévues par le Code du travail. Toutefois, ne peuvent être saisis :

• les vêtements ;
• les instruments et autres objets appartenant au marin et utilisés par lui pour l'exercice de sa profession ;
• les sommes qui lui sont dues pour frais médicaux et pharmaceutiques.