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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE VITITRE 4CHAPITRE IISECTION 1Article 417

L/2019/012/AN · SECTION 1 - Salaires

Article 417 — Code maritime

Code — Code maritime

Le marin appelé à remplir une fonction autre que celle pour laquelle il a été engagé et comportant un salaire plus élevé a droit au salaire correspondant à cette fonction durant toute la période où il l'a exercée. Inversement, le marin de service s'absentant sans autorisation ou absent au moment de sa prise de service perd le droit aux salaires correspondant à de telles périodes.

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