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AccueilTextesL/2019/012/ANLIVRE VTITRE 1CHAPITRE IVArticle 350

L/2019/012/AN · CHAPITRE IV - AVITAILLEUR MARITIME

Article 350 — Code maritime

Code — Code maritime

Est Avitailleur maritime toute personne morale de droit guinéen chargée de fournir contre rémunération son approvisionnement à un navire, à une plate-forme fixe ou flottante et à tout autre engin d'exploration et d'exploitation des ressources de la mer.

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