L/2019/012/AN · CHAPITRE III - COURTIER MARITIME
Article 349 — Code maritime
Code — Code maritime
Les conditions d'exercice de courtier et les règles d'organisation de la profession sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.
L/2019/012/AN · CHAPITRE III - COURTIER MARITIME
Code — Code maritime
Les conditions d'exercice de courtier et les règles d'organisation de la profession sont fixées par Arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande.