L/2019/012/AN · CHAPITRE III - COURTIER MARITIME
Article 348 — Code maritime
Code — Code maritime
Toute action relative à l'exécution du contrat de courtage maritime se prescrit par 2 ans à compter de la fin du contrat de courtage.
L/2019/012/AN · CHAPITRE III - COURTIER MARITIME
Code — Code maritime
Toute action relative à l'exécution du contrat de courtage maritime se prescrit par 2 ans à compter de la fin du contrat de courtage.