L/2019/012/AN · SECTION 2 - Mer Territoriale
Article 23 — Code maritime
Code — Code maritime
La souveraineté de la République de Guinée s'exerce sur la mer territoriale, aux fonds marins et au sous-sol de celle-ci ainsi qu'a l'espace aérien surjacent sans préjudice toutefois du droit de passage inoffensif reconnu aux navires étrangers conformément au droit international.