L/2019/012/AN · SECTION 2 - Mer Territoriale
Article 22 — Code maritime
Code — Code maritime
La mer territoriale de la République de Guinée s'étend sur une largeur de 12 milles marins comptée à partir des lignes de base fixées par Décret pris sur proposition des Ministres chargés de la Marine Marchande, de la Défense Nationale, de l'Intérieur et des Affaires Etrangères. Sous-section 2: Exercice de la Souveraineté dans la Mer Territoriale.