Article 162 — Code maritime

Tout navire battant pavillon de la République de Guinée peut faire l'objet d'une saisie dans les conditions de la présente Loi. La saisie peut être pratiquée :

1) soit sur le navire auquel la créance se rapporte ;

2) soit sur tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte.