L/2019/012/AN · SECTION 4 - Extinction des Privilèges et Hypothèques Maritimes
Article 160 — Code maritime
Code — Code maritime
La cession d'une créance garantie par l'un des privilèges maritimes ou la subrogation dans les droits du titulaire d'une créance comporte simultanément la transmission du privilège. Les créanciers titulaires de privilèges maritimes ne peuvent être subrogés au propriétaire du navire pour les indemnités dues à celui-ci en vertu d'un contrat d'assurance.