Article 122 — Code maritime

Toute part d'un copropriétaire peut être saisie par ses créanciers personnels et, au cas de responsabilité définie à l'article 115, par les créanciers de la copropriété. Si la saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié de la valeur du navire, la vente sera étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs sérieux et légitimes.