L/2019/012/AN · SECTION 2 - Réparation des Dommages Occasionnés aux
Article 121 — Code maritime
Code — Code maritime
Il est mis fin à l'exploitation en commun du navire :
- par sa vente forcée aux enchères ;
- par licitation volontaire définissant les modalités de la vente et décidée par majorité en valeur du navire ;
- par décision de justice prononçant la dissolution de copropriété en application de l’alinéa 3 de l'
article 120.