Article 109 — Code maritime

Le constructeur est garant des vices cachés du navire, nonobstant la recette de celui-ci sans réserve. L'action en garantie contre le constructeur se prescrit en un an, délai qui commence à courir, en ce qui concerne le vice caché, à partir de sa découverte. La découverte du vice caché est le moment du dépôt du rapport d'expertise qui en établit l'existence et la nature.