L/2019/012/AN · CHAPITRE II - CONSTRUCTION DES NAVIRES
Article 110 — Code maritime
Code — Code maritime
L'entrepreneur qui a procédé à la réparation est garant des vices cachés résultant de son travail dans les conditions des articles de 106 à 109.
L/2019/012/AN · CHAPITRE II - CONSTRUCTION DES NAVIRES
Code — Code maritime
L'entrepreneur qui a procédé à la réparation est garant des vices cachés résultant de son travail dans les conditions des articles de 106 à 109.