Code pénal · L/2016/059/AN
CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 619 à 620 · 2 articles
Article 619
L'usage du faux n'est punissable que lorsque son auteur a sciemment utilisé la chose fausse.
Article 620
Il est prononcé contre les coupables la peine d'emprisonnement de 3 à 6 mois et une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou l'une de ces deux peines seulement ; l'amende peut cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux a procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du délit, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse.