L/2016/059/AN · CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 620 — Code pénal
Code — Code pénal
Il est prononcé contre les coupables la peine d'emprisonnement de 3 à 6 mois et une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou l'une de ces deux peines seulement ; l'amende peut cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice illégitime que le faux a procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du délit, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse.