Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION II - DU DETOURNEMENT DE GAGE OU D'OBJET SAISI
Art. 432 à 433 · 2 articles
Article 432
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 1.000.000 à 25.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 433
Le fait, par le saisi, de détruire, de dissiper ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 1.000.000 à 25.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.