SECTION III - DE L’ABUS DE BLANC SEING

Le blanc-seing est une signature apposée sur un titre avant la rédaction de l'acte que l'on confie à quelqu'un pour qu'il le remplisse sous certaines conditions.

Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, est puni d'un emprisonnement de 1 à 3 ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il est poursuivi comme faussaire et puni comme tel.